Aujourd’hui, le 26 septembre, a lieu à Ottawa un sommet Canada–UE (Union européenne) qui est censée sceller définitivement le texte de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) alors même que certains pays européens expriment d’énormes réserves face à l’inclusion du droit des entreprises à poursuivre les États pour des mesures qu’elles n’aiment pas, au point où l’Allemagne se dit prête à rejeter l’AÉCG.
Non contents de l’avoir négocié en secret, les promoteurs de l’AÉCG tentent maintenant de le faire adopter à la vapeur, mais la pression de la société civile en vue d’obtenir un débat large et éclairé sur son contenu et ses conséquences potentielles commencent à porter fruit puisque certains gouvernements ne se sentent plus légitimés d’adhérer à l’AÉCG si le mécanisme de règlement des différends investisseur-État y est inclus.
(Montréal et Ottawa, 26 septembre 2014)– À moins d’un jour de l’ouverture du Sommet Canada-Union européenne qui se tiendra à Ottawa, au-delà de 130 organisations sociales des deux côtés de l’Atlantique lancent aujourd’hui une déclaration conjointe pour dénoncer l’outrageux déficit démocratique qui enveloppe les négociations de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne, et rejeter un projet d’accord qui accorde des pouvoirs démesurés aux entreprises multinationales aux dépens des droits des populations.
«D’une seule voix, nous rejetons toute tentative du Premier ministre Harper et ses homologues européens de placer nos sociétés et nos parlements devant un fait accompli. Les enjeux de cet accord sont tels qu’on ne peut accepter qu’une poignée de technocrates décide de notre avenir sans qu’un débat public, large et informé, puisse être tenu», a déclaré aujourd’hui Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC).
La version consolidée fuitée à la mi-août 2014 confirme les inquiétudes exprimées par les organisations: droits démesurés accordés aux investisseurs, mécanisme d’arbitrage des différends investisseur-État, libéralisation accrue des services et clauses qui limitent le pouvoir des collectivités de réguler ou encore de remunicipaliser des services publics, mise en danger de l’agriculture paysanne, mécanismes de coopération réglementaire qui contourneront la surveillance des instances démocratiques…
«Les règles de l’AÉCG minent le pouvoir des parlements et des gouvernements à gouverner en fonction de l’intérêt public. Plusieurs chapitres de l’accord restreignent la capacité de mettre en œuvre de nouvelles politiques publiques et sont bâtis de façon à ce que les lois et règlementations favorisent exclusivement les intérêts du monde des affaires», s’indigne Myriam Vander Stichele de SOMO, organisation hollandaise membre du réseau européen Seattle to Brussels, de visite présentement au Canada.
«La création de milliers d’emplois est une fausse promesse. Cet accord aura un impact négatif sévère dans plusieurs secteurs de l’économie, éliminant en particulier des milliers d’emplois dans l’industrie maritime canadienne alors qu’en s’attaquant aux Lois de cabotage on ouvre le commerce intérieur aux intérêts étrangers», a affirmé James Given, Président du Syndicat international des marins canadiens et dirigeant de la Canadian Maritime and Supply Chain Coalition, créée récemment pour s’opposer à l’AÉCG.
«Le mouvement d’opposition contre les protections excessives accordées aux multinationales est en expansion en Europe», a signalé Jörg Haas de l’ONG Campact en Allemagne et qui accompagne les organisations canadiennes et québécoises à Ottawa face au Sommet Canada-UE. «Même le Président du Parlement européen, Martin Schulz, soutient qu’il ne voit pas qu’une majorité soit possible au parlement autour d’un traité qui inclut un mécanisme de résolution des différends Investisseur-État», ajoute-t-il. Plus d’un million de signatures ont été recueillies en Allemagne seulement contre les deux accords transatlantiques que l’Europe négocie actuellement avec le Canada et les États-Unis.
«On a sans cesse refusé tant aux CanadienNEs qu’aux EuropéenNEs de voir le texte officiel de l’accord et d’en influencer le contenu, et maintenant on leur demande d’en accepter la conclusion. Mais nous savons qu’une troisième avenue se présente à nous, soit celle de dire NON à l’AÉCG et à tous les accords qui sont négociés sans participation citoyenne. Et c’est le choix que fait la société civile, des deux côtés de l’Atlantique», a conclu Scott Harris, coordonnateur au Canada du Réseau pour un commerce juste (RCJ-TJN).
Des centaines de manifestants se sont donnés rendez-vous sur la Colline du Parlement à Ottawa, à midi demain, pour exiger un débat public sur l’AÉCG et dénoncer de façon imagée les pouvoirs que l’accord cherche à donner aux grandes entreprises aux dépens des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux des populations.
La déclaration transatlantique des mouvements sociaux est disponible
En français, à http://rqic.alternatives.ca/spip.php?article149
En anglais, à http://www.tradejustice.ca/?p=637
Cette déclaration a reçu le soutien de mouvements sociaux importants en dehors du Canada et de l’UE, dont l’Internationale des services publics, une fédération syndicale de plus de 500 syndicats du secteur public dans plus de 140 pays, le Citizens Trade Campaign, une large coalition aux États-Unis qui a contribué à arrêter le fast track, et de nombreuses organisations en Amérique du Sud qui ont bloqué avec succès le projet de Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Ce soutien constitue un pas de plus vers une plus grande articulation des luttes sociales face au modèle des accords de libre-échange et d’investissement, dont les initiatives les plus récentes sont le Partenariat transpacifique (PTP), le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement entre l’UE et les USA (TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (ACS).
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