Conclue en février 2017 et finalement signée le 11 avril dernier, la nouvelle entente collective de l’Alliance nationale des ADRAQ (CSD) comporte de nombreuses avancées normatives. Celles-ci sont le résultat de négociations ardues, qui ont nécessité énergie, entêtement et détermination de la part du Comité de négociation. À sa lecture, vous constaterez que nos efforts n’ont pas été vains.
Plus de 28 améliorations ont été acquises. Voici quelques-uns des nouveaux droits résultant de cette nouvelle entente collective qui est en vigueur depuis le 11 avril et jusqu’en mars 2020:
PROTECTION DE L’ENTENTE SPÉCIFIQUE
Si l’établissement veut mettre fin à l’entente spécifique pour non-respect des critères de reconnaissance (ex : RCR non à jour, grandeur de chambre ou de fenestration ne répondant plus aux critères après des rénovations, une cause pendante devant un tribunal, etc.), un recours est prévu pour pouvoir contester.
- Avec les autres associations, c’est la fin de contrat sans avis et aucun recours n’est possible.
AVIS DE NON-RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION DE L’ENTENTE SPÉCIFIQUE
Il est désormais possible de contester le motif d’un non-renouvellement ou d’une modification (ex : motif économique : l’établissement devra prouver son motif).
- Avec les autres associations, si l’avis est envoyé dans le délai ou, encore, si vous n’acceptez pas la modification (ex : baisse du nombre de places), il n’y a aucun recours possible.
FINIES LES PLANTES VERTES!
Le représentant de l’Association ou le conseiller de la CSD peuvent être présents et intervenir au cours de toute rencontre/convocation en lien avec la qualité de la prestation de service.
- Avec les autres associations, vous êtes confinés à n’être accompagnés que dans 2 cas seulement : lors d’une enquête administrative ou lors d’une révision de classification — et le droit de parole du représentant n’est même pas garanti!
MESURES VISANT VOTRE SÉCURITÉ ET VOTRE PROTECTION
Obligation de l’établissement de faire une analyse d’impact de l’intégration d’un nouvel usager dans la ressource quant aux dangers et à l’équilibre du milieu de vie.
- Avec les autres associations: aucune mesure.
Si un usager expose la ressource ou toute autre personne vivant dans la ressource à un danger, celle-ci peut demander à l’établissement le déplacement de l’usager. de plus, l’établissement a l’obligation de mettre en place immédiatement. des mesures d’aide, d’appui, de protection et d’accompagnement à la ressource.
- Avec les autres associations: aucune mesure de protection.
LES ÉCRITS RESTENT
La ressource qui formule une demande par écrit recevra obligatoirement une réponse écrite de l’établissement.
- Avec les autres associations, l’établissement ne se mouillera jamais en écrivant une réponse pouvant laisser une trace ou une preuve et les paroles s’envoleront.
DEMANDE DE RÉVISION DE LA CLASSIFICATION
15 jours par un professionnel de la santé ayant une obligation déontologique envers l’usager.
- Avec les autres associations, c’est 10 jours par possibilité de gestionnaire ayant une priorité budgétaire.
RETRAIT DES MANQUEMENTS AU DOSSIER DE LA RESSOURCE
Aucun des manquements non liés aux services à rendre aux usagers et inscrits au dossier d’une ressource ne lui est opposable après une période de 12 mois suivant le correctif apporté, le cas échéant. Un tel manquement inscrit au dossier de la ressource jusqu’alors doit être retiré de son dossier.
- Avec les autres associations, l’établissement peut remonter dans le temps indéfiniment et vous reprocher des refus de recevoir des usagers.
DROIT À LA VIE PRIVÉE
Dans l’entente ADRAQ, l’obligation de la ressource est de mettre à la disposition des usagers, « des pièces communes ».
- Avec les autres associations, elle est de « partager avec les usagers toutes les pièces communes ».
CONTACT
Pour toute information complémentaire, contactez votre conseiller syndical ou rejoignez l’une des associations régionales membres de l’Alliance nationale des ADRAQ (CSD).
