Lors du congrès 2013 de la CSD, Claude Faucher a présenté un point à l’ordre du jour, intitulé «La formule Rand attaquée». Cette présentation précédait une résolution, adoptée à l’unanimité, qui consistait à apporter un soutien financier à la défense des associations étudiantes dans la cause les opposant à Laurent Proulx[1].
Un cas très médiatisé : l’injonction de Laurent Proulx
Plusieurs se rappelleront de cette histoire rapportée par les médias pendant ce qu’on a appelé le printemps érable, celle de l’étudiant Laurent Proulx, alors inscrit à des cours qui devaient lui permettre d’accéder à des études de droit, qui a obtenu une injonction pour retourner à ses cours pendant la grève étudiante. Or, cette histoire a des ramifications plus profondes et touche même des points de loi qui pourraient grandement affecter la liberté d’association et le processus d’accréditation syndicale tels qu’on les connait. D’autres questions surgissent de ce cas : par exemple, y a-t-il des motifs sous-jacents qui pourraient inciter des avocats à défendre Laurent Proulx «pro-bono» (sans frais)? Y-a-t-il un gain quelque part pour ceux qui souhaitent réduire la liberté d’association?
Les similitudes entre syndicats et associations étudiantes
Malgré le fait que certains contestent les rapprochements qui sont faits entre les associations étudiantes et les syndicats, il n’en reste pas moins que ce qui est remis en question par les recours de Laurent Proulx, c’est la constitutionnalité de la Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants. Et lorsqu’on touche à cette loi, on remet aussi en question les dispositions légales qui protègent le droit d’association des travailleurs et travailleuses. Voilà donc que ce combat en apparence essentiellement lié aux associations étudiantes devient l’affaire des organisations syndicales et de leurs opposants.
La Formule Rand attaquée
La logique associative qui prévaut dans les établissements d’enseignement s’inscrit dans la même logique que celle du Code du travail au regard du monopole de la représentation et de la formule Rand, du nom du juge Ivan Rand qui, lors de la grève de Ford en 1945-46[2], avait statué que, si une majorité a signé la carte d’adhésion, l’employeur doit prélever des cotisations à tous les salariés représentés et les remettre au syndicat. Selon le jugement d’Ivan Rand, les salariés qui n’ont pas signé de carte d’adhésion au syndicat bénéficieront néanmoins des avantages négociés par ce dernier et c’est pourquoi ils doivent aussi payer l’équivalent du montant de la cotisation syndicale. En insistant pour se soustraire à l’obligation de cotisation à une association accréditée, c’est ce principe qui se trouve miné par le recours de Laurent Proulx. Ce n’est toutefois pas la première fois que des travailleurs ou des membres d’une association contestent l’obligation de cotiser ou encore refusent de suivre les décisions de la majorité, mais jusqu’à tout récemment leurs demandes avaient été déboutées par les tribunaux.
L’origine et le contexte de l’injonction de Proulx
Le recours de Laurent Proulx devant les tribunaux visait bien plus que la reprise de ses cours car, de façon plus large, pour obtenir une injonction, son recours proposait que soit déclarée inconstitutionnelle la loi qui régit l’organisation syndicale des milieux étudiants. Cette loi prévoit deux choses qui sont fondamentales à l’organisation syndicale et reproduit ce qui est prévu au Code du travail. Dans un premier temps, lorsqu’un étudiant s’inscrit dans un établissement d’enseignement, il est réputé faire partie de l’organisation syndicale reconnue (soit l’association étudiante), s’il y en a une. Cette association étudiante est la seule pouvant représenter tous les étudiants qui s’inscrivent à cet établissement et la direction de l’établissement est tenue de reconnaître ce pouvoir de représentation. Ce qui est assez semblable à ce que prescrit le Code du travail car lorsque, dans une entreprise syndiquée, une requête en accréditation est déposée, le plus souvent, il n’y aura qu’une seule association syndicale qui représentera le groupe et tous les membres du groupe devront payer une cotisation syndicale ou son équivalent, qu’ils aient signé ou non une carte. De son côté, le syndicat devra leur assurer le droit à la juste représentation. C’est donc la formule Rand reproduite dans le milieu étudiant. Ce que Laurent Proulx et son avocat avancent, c’est que la loi actuelle est contraire à la Charte des droits et libertés, car elle oblige l’adhésion syndicale.
Cette fameuse liberté de «non-association»
La requête de Laurent Proulx devant les tribunaux a pour prémisse que, si la Charte des droits et libertés garantit la liberté d’association, elle doit aussi garantir la liberté de non-association. C’est donc ce qu’il réclame. Cela dit, cette question de la non-association a déjà été débattue dans un cas assez semblable dans l’industrie de la construction, alors que des travailleurs de l’Ontario souhaitaient pouvoir travailler au Québec sans adhérer à un des syndicats et des travailleurs québécois voulaient aussi le droit de travailler sans avoir à adhérer à un syndicat. Ils se sont donc adressés aux tribunaux en prétendant que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, communément appelée Loi R-20, brimait leur droit de non-association.
Des juges partagés sur l’interprétation de la liberté d’association de la Charte
La cause s’est rendue jusqu’en Cour Suprême, le plus haut tribunal au Canada, dont les décisions sont finales. La cause fut gagnée de justesse par les défenseurs de la Loi R-20 en 2001, mais le danger persiste parce qu’il est possible que, dans une cause similaire présentée aujourd’hui, de nouveaux juges en décident autrement, selon de nouveaux éléments ou ce qu’ils présument être un nouveau contexte social. En 2001, la Cour Suprême décidait, à cinq contre quatre, que la loi québécoise, bien que contraire à certains égards à la Charte canadienne des droits et libertés, se justifiait néanmoins dans le cadre d’une société libre et démocratique, dans le but de préserver la paix industrielle et des relations de travail harmonieuses dans l’industrie de la construction.
Qui a intérêt à ce que Laurent Proulx gagne sa bataille?
La cause de Laurent Proulx questionne les fondements du droit d’association dans l’industrie de la construction (Loi R-20) et au Code du travail. Donc, cela aura une incidence sur la syndicalisation au Québec, mais aussi partout au Canada. Alors, si l’on cherche à savoir à qui profite cette injonction, il est certain que le recours juridique de Laurent Proulx a l’heur de plaire aux associations patronales qui revendiquent avec acharnement de diminuer les droits syndicaux.
À la fin de novembre 2013, Me Louis-Philippe Lampron (représentant de la TaCEQ) [3] donnait une entrevue à Impact Campus sur ce sujet et expliquait le processus de requête en nullité qui devrait être entendu en 2014.
[1] Laurent Proulx a abandonné sa propédeutique et est maintenant conseiller municipal à Québec dans Cap-Rouge – Laurentien dans l’Équipe Labeaume. Radio-Canada.ca, 10 septembre 2013, «Jour d’assermentation pour les élus municipaux à Québec ».
[2] L’histoire de la Formule Rand telle qu’on peut l’écouter sur le site La ligne du temps.
[3] Impact-Campus, 25 novembre 2013, « Requête en nullité : dissection d’un terme qui va faire jaser »,
