Invitées à des consultations publiques sur le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS), la Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) demandent au gouvernement de Justin Trudeau de garantir l’accès à la justice pour tous en rendant le processus de contestation des décisions à l’assurance-emploi plus humain, plus juste et plus efficace.
« Le ministre fédéral Jean-Yves Duclos nous a consultés, car il reconnaissait lui-même de graves lacunes au TSS et il était d’accord avec la nécessité de le réformer. On souhaite aujourd’hui que le projet de loi reflète le consensus qui s’est dégagé lors de ces consultations pancanadiennes, c’est-à-dire qu’il rétablisse un tribunal tripartite accessible, avec des audiences en personne, et ce, dans toutes les régions », affirme le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux.
La proposition des centrales syndicales, déposée dans le cadre des consultations gouvernementales de cet été, s’articule autour de quatre thèmes : la révision administrative, la composition et le fonctionnement du TSS, les délais et la publication des décisions.
« Le processus actuel est inefficace et a de graves répercussions sociales. Sans procéder à un retour intégral à l’ancien processus de contestation, nous croyons de façon pragmatique que certains principes et procédures qui favorisaient un accès plus juste et un processus plus humain devraient être développés et remis de l’avant », explique le 2e vice-président de la CSN, Jean Lacharité.
Rappelons qu’en 2012, le gouvernement de Stephen Harper avait procédé à une réforme majeure du régime d’assurance-emploi que l’on a qualifié de saccage. Cette réforme a notamment remplacé les conseils arbitraux qui étaient composés de trois personnes (président, représentant des employés et représentant des employeurs) par le Tribunal de la sécurité sociale (TSS), dans lequel une seule personne entend les causes des travailleurs et travailleuses, qui, rappelons-le, se représentent généralement eux-mêmes.
« Le Parti libéral du Canada, qui s’était engagé en campagne électorale à abolir cette réforme, a respecté une partie de sa promesse, mais n’a pas encore réglé l’élément central et controversé de la réforme qu’est le Tribunal de la sécurité sociale », rappelle le secrétaire-trésorier de la CSQ, Daniel B. Lafrenière.
« Le processus actuel du TSS ne contribue pas à une interprétation juste et libérale de la loi, mais bien à une judiciarisation froide et inhumaine. Nous pressons le gouvernement d’agir, car encore une fois, pendant ce temps-là, ce sont encore les chômeurs et chômeuses qui payent le gros prix de décisions politiques injustes », déclare le président de la CSD, Luc Vachon.
Voici un aperçu de la position syndicale
La révision administrative
Pour les organisations syndicales, la révision administrative obligatoire est une étape inutile qui représente un délai supplémentaire et qui constitue un préjudice pour les appelants. Elles demandent donc au gouvernement de rétablir un processus au sein duquel la révision administrative est facultative.
La composition et le fonctionnement du TSS
Afin de garantir l’accessibilité, le gouvernement devrait revenir à des tribunaux tripartites et programmer d’office ses audiences en personne, laissant à l’appelant le choix d’une autre forme d’audience. L’usage systématique des audiences par support électronique désavantage les appelants, particulièrement ceux qui se représentent seuls. On demande aussi que le rejet sommaire soit éliminé du processus et que l’on rétablisse un régime où l’appel est de plein droit.
Les délais
L’augmentation des délais étant sans contredit l’irritant majeur vécu par les prestataires, on demande que les audiences soient convoquées dans les meilleurs délais suivant la communication du dossier et que l’on fixe des délais précis (30 jours) au TSS pour délibérer sur le dossier d’un appelant.
La publication des décisions du TSS
Afin de réparer le déni de justice qui prive les appelants d’un traitement juste et équitable de leur dossier, on demande le maintien de l’accès à la jurisprudence existante en assurance-emploi et la publication systématique des décisions rendues par la division générale et la division d’appel du TSS.
