Le droit de refus
LSST, art. 12 et suivants
QUAND S’APPLIQUE-T-IL ?
Un droit de refus peut s’exercer si une travailleuse ou un travailleur a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose, ou expose une autre personne, à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique.
ON NE PEUT CEPENDANT L’EXERCER :
- Si ce refus met en péril immédiat la vie, la santé et l’intégrité physique d’une autre personne;
- Si les conditions d’exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu’il exerce.
NORMALES???
Les conditions d’exécution d’un travail ne sont pas « normales » si les risques qu’elles comportent peuvent être éliminés ou réduits.
COMMENT S’EXERCE UN DROIT DE REFUS?
- La travailleuse ou le travailleur doit aviser sans délai le supérieur immédiat, l’employeur ou son représentant.
- L’employeur doit convoquer :
- le représentant à la prévention, à défaut;
- le représentant du syndicat, à défaut;
- une travailleuse ou un travailleur choisi par la personne qui exerce son droit de refus.
- Demander l’intervention de l’inspecteur de la CSST.
QUAND L’INTERVENTION DE L’INSPECTEUR EST-ELLE REQUISE?
Lorsque l’employeur, la travailleuse ou le travailleur qui exerce son droit de refus ou le représentant du travailleur ne sont pas d’accord entre eux sur les risques reliés à la santé et la sécurité.
QUI AVISE L’INSPECTEUR?
La travailleuse, le travailleur ou son représentant ou l’employeur. L’inspecteur décide s’il existe ou non un danger. Il peut ordonner la reprise du travail. Sa décision doit être motivée et adressée à chacun des intervenants : travailleuse ou travailleur, employeur et représentant de la travailleuse ou du travailleur.
LA DÉCISION DE L’INSPECTEUR EST-ELLE CONTESTABLE?
Oui, mais la demande de révision doit être faite dans un délai de dix (10) jours à la CSST. Cependant, sa décision prend effet immédiatement même s’il y a contestation.
À la suite de la décision de la CSST, une contestation peut être faite à la CLP, également dans un délai de dix (10) jours.
L’EMPLOYEUR PEUT-IL FAIRE EXÉCUTER LE TRAVAIL PAR UNE AUTRE PERSONNE?
Oui, en autant que ce travailleur ou cette travailleuse soit avisé qu’un droit de refus est exercé pour ce travail ainsi que des motifs invoqués.
LA TRAVAILLEUSE OU LE TRAVAILLEUR DOIT-IL DEMEURER DISPONIBLE?
Oui, l’employeur peut exiger que la travailleuse ou le travailleur reste disponible sur les lieux de travail. Il peut aussi l’assigner temporairement à d’autres tâches qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir. La même règle s’applique aux autres personnes affectées par ce droit de refus.
Pour être en mesure d’ACCOMPLIR RAISONNABLEMENT une tâche, il faut avoir :
- la capacité physique;
- les aptitudes;
- la formation.
L’EMPLOYEUR DOIT-IL ME PAYER DURANT L’EXERCICE D’UN DROIT DE REFUS?
Oui, de même que tous les autres travailleuses et travailleurs impliqués.
PUIS-JE AVOIR DES MESURES DISCIPLINAIRES LORSQUE J’EXERCE UN DROIT DE REFUS?
Non, sauf si ce droit de refus a été exercé de façon abusive.
Selon la jurisprudence, le simple fait d’exercer un droit de refus erroné ne constitue pas un abus. Pour justifier une mesure disciplinaire, l’employeur doit démontrer que le refus a été exercé de mauvaise foi.
Extrait du Guide de santé et sécurité du travail Prévention et réparation – CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES
Pour se procurer un exemplaire, les syndicats affiliés à la CSD peuvent faire une commande au bureau de leur région.
