La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre les demandes d’appel du Procureur général du Québec et des syndicats représentant les employés municipaux, dont la CSD, concernant la constitutionnalité de Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15). La CSD est déçue du dénouement de cette bataille judiciaire, qui a duré une dizaine d’années, puisque la Loi 15 constitue, selon elle, une entrave importante à la liberté d’association.
Rappelons que la loi a été adoptée en 2014, alors que plusieurs municipalités, principalement menées par les maires de Montréal et de Québec de l’époque, Denis Coderre et Régis Labaume, décriaient la mauvaise santé financière des caisses de retraite des employés municipaux. La loi 15 prévoit, entre autres, que les cotisations actuelles et les déficits passés et futurs des régimes soient financés selon la formule du 50/50 (50 % par les employeurs et 50 % par les employés).
Une entrave à la négociation collective
Pour la CSD, le fait d’appliquer la loi à l’ensemble des régimes de retraite des municipalités, même ceux qui sont en bonne santé financière, constitue une entrave au droit de négocier collectivement ses conditions de travail. Pour obtenir un régime de retraite plus avantageux, de nombreux syndicats ont dû faire des compromis lors des négociations passées. Les travailleuses et travailleurs municipaux ont ainsi perdu des acquis à leurs conditions de travail, sans être compensés.
Quelques gains malgré tout
En refusant d’entendre la requête du Procureur général du Québec, la Cour suprême vient ainsi maintenir la décision de la Cour supérieure concernant les retraités. À l’origine, la Loi 15 prévoyait la possibilité pour les villes de ne pas indexer le montant des rentes de ses retraités. Ces derniers auraient ainsi vu leurs revenus diminuer avec l’inflation. Le juge Moulin de la Cour supérieure avait déclaré cette mesure inconstitutionnelle, jugement par la suite confirmé par la Cour d’appel
