Les recommandations émises par la CSD dans le cadre de son Mémoire figurent dans la liste des amendements adoptés par la Commission de l’économie et du travail et auront pour effet d’améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale.
La CSD est satisfaite que le gouvernement n’ait pas uniquement répondu au réflexe très néolibéral d’abaisser le taux de cotisation dès que le régime va bien et présente des surplus. Il était temps de proposer des améliorations à un régime qui a très peu changé depuis sa création en 2006. Le gouvernement a donc résisté aux pressions des associations patronales qui considéraient que ce n’était pas le temps d’améliorer le régime à cause de l’incertitude de la reprise économique et parce qu’elles considéraient que le régime était déjà assez généreux comme ça.
La CSD partie du combat depuis la création du régime
La CSD a combattu pour que le régime soit créé et surtout pour qu’il soit plus généreux que ce que le gouvernement fédéral offrait avec le régime d’assurance-emploi. Nous comprenons aisément qu’un régime plus généreux coûte plus cher. Mais pour une différence de cotisation de 78 $ par année pour une personne gagnant autour de 50 000 $ en 2019, soit près de la rémunération annuelle moyenne au Québec, nous considérons qu’il s’agit d’une véritable aubaine.
Concrètement, avant le RQAP, les parents québécois n’avaient droit qu’à un taux de remplacement de revenu maximal de 55 %, avec un revenu maximal assurable beaucoup plus faible et une accessibilité aux prestations beaucoup moindre. De plus, la création de prestations exclusives pour les pères était aussi un des enjeux de la création du RQAP parce qu’au Québec, on souhaitait que la présence du père ou du deuxième parent auprès des enfants aille grandissant.
Focaliser uniquement sur le taux de cotisation au régime comme le font les associations patronales vise à réduire le débat à une question de coût alors qu’il s’agit d’un régime de protection sociale important.
En ce sens, la CSD croit que la cotisation doit plutôt être considérée comme « la contribution des salarié-e-s et des employeurs à la tranquillité d’esprit des parents pour qu’ils puissent passer les premiers mois avec leur nouveau-né ou leur enfant adopté sans trop avoir à se soucier de l’état de leurs finances ».
Gain pour les parents adoptifs
Au moment du dépôt initial du projet de loi, le gouvernement ne corrigeait pas vraiment l’iniquité en matière de durée des prestations qui existait entre les parents biologiques et les parents adoptifs, malgré les promesses faites par la CAQ en campagne électorale. La CSD s’était rangée du côté des associations de parents adoptifs pour exiger que les congés soient de même durée, avec un taux de remplacement du revenu aussi généreux parce que nous considérions que, si les parents adoptifs n’ont pas de période de relevailles à vivre, ils ont besoin au moins d’autant de temps que les parents biologiques pour que, dans leur cas, le changement de milieu de l’enfant adopté se passe dans les meilleures conditions possibles.
Le régime contiendra maintenant des prestations d’accueil et de soutien permettant aux parents adoptifs de jouir de 13 semaines de prestations supplémentaires dans le régime de base et de 12 semaines supplémentaires dans le régime particulier, créant ainsi l’égalité de traitement promise.
Ajout de semaines partageables supplémentaires
Dans le projet de loi 51, ces prestations étaient accessibles si les parents partageaient préalablement entre eux dix semaines de prestations pour ceux qui optaient pour le régime de base ou huit semaines pour ceux qui optaient pour le régime particulier. La CSD proposait que ces trois ou quatre semaines de prestations partageables supplémentaires soient accordées à la seule condition que ces dernières soient partagées entre les parents, sans obliger un partage préalable des prestations parentales. Le compromis adopté dans les amendements réduit l’obligation de partage à huit semaines pour le régime de base et à six semaines pour le régime particulier.
Transfert des semaines de prestation en cas de décès d’un parent
Le projet de loi initial prévoyait que lorsqu’un parent décède, non seulement les semaines de prestations de maternité ou de paternité qui n’ont pas été versées à son décès soient transférées au parent survivant, mais aussi les semaines de prestations parentales ou d’adoption exclusives. La CSD était d’accord avec cet ajout, mais proposait que ce transfert se fasse aussi dans d’autres situations où le parent est seul à assumer le rôle parental, comme le divorce, la séparation ou la monoparentalité. La CSD a été entendue et les parents seuls pourront bénéficier du transfert de cinq semaines de prestations, dans le régime de base, ou de trois semaines de prestations, dans le régime particulier.
