Un peu d’histoire
Dans le sillage de la Révolution tranquille, des familles reçoivent de plus en plus d’enfants en difficulté, qui jusque-là étaient dirigés vers les écoles de réformes et les écoles d’industrie, administrées par des communautés religieuses. Mais ces familles d’accueil sont peu valorisées, peu soutenues, perçues comme un service de dépannage, voire de gardiennage, et à la merci des établissements publics qui leur confient des enfants.
Pour améliorer leurs conditions de travail, pour mettre fin aux inégalités, aux injustices dont elles sont victimes, des ressources choisissent, au tournant des années 2000, la voie de la syndicalisation. Quelques décisions sont rendues par le Tribunal du travail, elles reconnaissent que les ressources sont des salariées au sens du Code du travail.
Décembre 2002
Pour contrer la syndicalisation des ressources, le Parti québécois, qui est au pouvoir, dépose le projet de loi 151, selon lequel, les ressources de type familial (RTF) ou intermédiaire (RI) ne sont pas à l’emploi de l’établissement qui a recours à ses services. L’entente entre l’établissement et une ressource n’est pas un contrat de travail. En avril 2003, le Parti québécois perd le pouvoir, si bien que le projet de loi ne sera pas adopté.
4 mars 2003
Le Regroupement des ressources résidentielles adultes du Québec (RESSAQ) établit des premiers contacts avec la CSD. De concert, ils élaborent une proposition novatrice pour répondre aux attentes des ressources.
Juin 2003, dépôt du projet de loi 7 : les ressources perdent leur statut de salarié
Le gouvernement libéral de Jean Charest dépose le projet de loi 7, qui dépouille les RTF et les RI de leur statut de salarié au sens du Code du travail ainsi que des droits fondamentaux qui s’y rattachent.
Août 2003
Malgré le dépôt du projet de loi 7, une première requête en accréditation est déposée afin de faire reconnaître les ressources comme salariées au sens du Code du travail.
En septembre 2003, la CSD et le RESSAQ participent aux audiences publiques de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 7. Le gouvernement adopte tout de même son projet de loi sous bâillon en décembre.
La CSD organise des manifestations et participe au mouvement intersyndical de contestation, dénonçant les politiques antisyndicales du gouvernement.
Mars 2004
Dépôt d’une plainte à l’Organisation internationale du travail (OIT) par la CSD, la CSQ, la CSN et la FTQ pour non-respect de la convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Dépôt d’un recours en Cour supérieure par la CSD, la CSN et la CSQ contestant la constitutionnalité de différents projets de loi, dont le projet de loi 7.
Mars 2006
Le Bureau international du travail (BIT) rend sa décision : le projet de loi 7 viole le principe même de la liberté syndicale, défini comme un droit fondamental. Mais comme les décisions du BIT n’ont pas force de loi, le gouvernement refusera de se soumettre à ce jugement.
Octobre 2007
Jugement de la Cour supérieure : la juge Danielle Grenier déclare le projet de loi 7 inconstitutionnel, invalide et sans effet parce que contraire aux dispositions des chartes canadienne et québécoise. Il bafoue aussi les droits et libertés fondamentaux, véhicule des stéréotypes et des préjugés associés à un travail féminin.
24 novembre 2008
En pleine campagne électorale, le gouvernement Charest annonce qu’il ne portera pas en appel la décision de la juge Grenier et annonce la mise sur pied d’un groupe de réflexion afin d’identifier les éléments sur lesquels mettre en place un régime particulier de relations du travail pour les ressources.
Début 2009
Le Conseil du trésor rencontre les différentes organisations syndicales qui ont contesté le projet de loi 7. La préoccupation de la CSD : le régime de relations du travail doit être adapté à la réalité particulière des ressources (travail 24h sur 24h, effectué dans la sphère domestique, offrir aux usagers un milieu de vie se rapprochant d’un milieu familial naturel).
20 avril 2009
Dépôt d’une proposition par le gouvernement du Québec.
13 mai 2009
Dépôt du projet de loi 49 par la ministre déléguée aux Services sociaux, Lise Thériault et tenue par la Commission des affaires sociales de consultations particulières et d’audiences publiques.
Les audiences publiques ont l’effet d’un électrochoc pour les ressources qui prennent soin d’enfants. La réaction de la Fédération des familles d’accueil du Québec (qui deviendra la Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec (FFARIQ)), dont elles sont membres, les déçoit. Elle est disposée à collaborer comme dans le passé avec le gouvernement, n’étant pas prête à aller de l’avant et à défendre les intérêts des ressources. Du côté de la CSD, c’est un projet de vie qui est proposée aux ressources.
12 juin 2009
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi 49 qui reconnaît et accorde aux ressources un statut sur mesure : droit de se regrouper et de négocier collectivement leurs conditions de travail, droit à une rétribution équitable et accès aux régimes de protection sociale.
- Vaste campagne de syndicalisation auprès des ressources qui prennent soin aussi bien d’adultes que d’enfants;
- Prise de contact de groupes représentant des ressources de type familial (RTF) ou intermédiaires (RI) avec la CSD, organisation de rencontres et fondation d’Associations démocratiques des ressources à l’enfance (CSD) dans plusieurs régions du Québec;
- Durant l’été 2009, dépôt de demandes de reconnaissance pour les ADREQ (CSD) de Chaudière-Appalaches, de Montréal, du Saguenay – Lac-Saint-Jean et du Montreal-Batshaw. Demandes acceptées par la Commission des relations du travail (CRT);
- L’ADREQ (CSD) – Estrie obtiendra sa requête en accréditation en avril 2011 et l’ADREQ (CSD) – Montérégie à l’automne 2012.
Décembre 2009 à janvier 2010 : une négociation historique
L’Alliance nationale des RESSAQ CSD tient une quarantaine d’assemblées extraordinaires à travers le Québec pour recueillir les demandes des ressources et bâtir une plate-forme de revendications en vue d’une première négociation collective. L’Alliance nationale des ADREQ CSD tient une vingtaine de réunions de consultation.
18 mai 2010
Les deux alliances (RESSAQ et ADREQ) déposent leurs demandes à Québec.
12 février 2011
Toujours en attente d’une 1ère entente collective, les ressources (RESSAQ (CSD) et ADREQ (CSD)) tiennent un rassemblement devant les bureaux de circonscription du premier ministre Jean Charest à Sherbrooke.
24 novembre 2011
Après quelque 60 rencontres avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CNPSSS), Québec dépose un cadre financier pour les 9 500 ressources que compte le Québec, un cadre jugé insuffisant, inéquitable, discriminatoire par la CSD et ses deux associations de ressources.
Mi-janvier 2012
Tenue d’assemblées générales extraordinaires de consultation des membres du RESSAQ (CSD) et des ADREQ (CSD), rejet massif des propositions pécuniaires déposées par Québec
Le 21 janvier 2012, les ressources (RESSAQ (CSD) et les ADREQ (CSD)) se rassemblent devant l’Assemblée nationale à Québec. Peu après, les porte-parole rencontrent la présidente du Conseil du trésor, Michelle Courchesne.
24 février 2012
Demande de médiation déposée par la CSD. Nomination du médiateur Normand Gauthier le 2 mars.
13 mars 2012
Première rencontre de médiation.
24 avril 2012
L’Alliance nationale des ADREQ (CSD) et l’Alliance nationale des RESSAQ (CSD), qui siégeaient à la même table, obtiennent de négocier à des tables séparées. Deux structures de négociation sont mises en place.
10 juin 2012
Une entente de principe intervient à la table de l’Alliance nationale des ADREQ (CSD), entérinée à 95 % par les organisations régionales et signée le 6 août 2012.
13 juin 2012
Les membres du comité de négociation du Regroupement des ressources résidentielles du Québec (RESSAQ (CSD)) signent leur première entente collective avec les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
2015
Une partie des membres du RESSAQ (CSD) décident de se désaffilier de la Centrale, alors que d’autres membres se regroupent au sein d’Associations démocratiques des ressources à l’adulte du Québec ADRAQ, qui s’affilient à la CSD.
31 mars 2015
Échéance de la 1ère entente collective des ADREQ (CSD).
Avril 2017
Après 20 mois, 15 séances de négociation et une quarantaine de rencontres de médiation, les ADREQ (CSD) et les ADRAQ (CSD) signent avec le Comité patronal de négociation du secteur de la Santé et des services sociaux (CPNSSS) la deuxième entente collective de leur histoire. Les deux associations s’étaient regroupées à l’étape de la médiation. L’entente contient des avancées importantes et des protections exclusives aux associations de ressources affiliées à la CSD, elle est supérieure à celles obtenues quelques mois plus tôt par les autres regroupements de ressources.